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Loi n° 128/AN/11/6ème L portant ratification du Protocole relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de la navigation maritime.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992, notamment son article 70 ;
VU La Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, conclue à Rome le 10 mars 1988, ratifiée par la République de Djibouti le 09 juin 2004 ;
VU Le Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, adopté à Londres le 15 octobre 2005;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 30 Novembre 2010.
Article 1er : Est autorisée la ratification du Protocole relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de la navigation maritime.
Article 2 : La présente Loi sera exécutée comme Loi d’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH