VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°2/AN/98 4ème L du 21 janvier 1998 portant réorganisation des Etablissements Publics ;
VU La Loi n°212/AN/07 5ème L portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ;
VU Le Décret n°2001-0211/PRE/PM relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°2011-066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2009-0288/PRE/MEIFP du 19 décembre 2009 portant nomination des membres du Conseil d’administration de la Caisse Nationale de sécurité Sociale ;
VU Le Procès Verbal n°05/CA/2011 du Conseil d’Administration de la CNSS du 04 décembre 2011 ;
VU La Délibération n°04/CA/2011 du Conseil d’Administration de la CNSS du 04 décembre 2011;
SUR Proposition du Ministre du Travail, Chargé de la Reforme de l’Administration;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 13 décembre 2011.