Vu La Constitution du 15 septembre 1992 ;
Vu La Loi n°174/AN/02/4éme L portant décentralisation et statut des régions du 7 juillet 2002 ;
Vu La Loi n°122 /AN/05/5émeL portant sur le statut de la Ville de Djibouti du 01 novembre 2005 ;
Vu La Loi n°139/AN/06/5éme L du 04 février 2006 modifiant la loi n°174 AN/02/4éme L portant décentralisation et statut des régions du 7 juillet 2002 ;
Vu La Loi n°149/AN/11/6éme L portant institution de la loi n°174/AN/02/4ème L et l’article 6 de la loi n°122/AN/05/5ème L ;
Vu Le Décret n°93-0023/PRE/MI du 29 Mars 1993 fixant les modalités d’établissement des listes électorales ainsi que les conditions de délivrance et de validité des cartes d’électeurs ;
Vu Le Décret n°2005-0189/PR/MID du 19 novembre 2005 portant composition et fonctionnement de la commission électorale régionale indépendante ;
Vu Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 Mai 2011 portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu Le Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des ministères
Vu Le Décret n°2011-0187/PR/MI du 13 octobre 2011 portant convocation du corps électoral et fixant la date des élections Régionales et Communales ainsi que les dates de dépôt des candidatures ;
Vu Le Décret n°2011-0221/PR/MI du 24 novembre 2011 fixant le nombre de conseillers régionaux et communaux pour les élections régionales et communales du 20 janvier et 10 février 2012 ;
Sur Proposition du Ministre de l’Intérieur.