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Arrêté n° 2010-0834/PR/MPICRP portant Agrément au Code des Investissements de la Société “Saba Islamic Bank”.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 21 avril 2010 ;
VU La Loi n°58/AN/94/3ème L du 16 octobre 1994 portant modification du Code des Investissements ;
VU La Loi n°114/AN/01/4ème L du 21 janvier 2001 portant création de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministeres ;
VU La Loi de Finances Initiale n°41/AN/08/6ème L portant Budget prévisionnel de l’Etat pour l’Exercice 2009 ;
VU La Demande d’agrément présentée par la Société “Saba lslamic Bank” ;
VU La Note de Présentation de I’ANPI ;
SUR Proposition du Ministre de la Promotion des Investissements, chargé de Relation avec le Parlement.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 14 décembre 2010.
ARRÊTE
Article 1er : De l’impôt foncier, redevances domaniales et taxes sur le permis de construire
La Société "Saba Islamic Bank" est exonérée de l’impôt sur les propriétés bâties, des redevances domaniales et taxes sur le permis de construire pour une durée de sept (7) années à compter de la première année d’exploitation de son projet d’investissement.
Article 2 : Le Ministère de la Promotion des Investissements, chargé de Relation avec le Parlement, le Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement, de l’Aménagement et du Territoire, le Ministère du Commerce et de l’Industrie, le Ministère de l’Emploi, de l’Insertion et de la Formation Professionnelle ainsi que le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH