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Décret n° 2010-0223/PR/MID fixant les lieux d’inhumation.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des Ministre entendu en sa séance du 09 novembre 2010.

DECRETE

Article 1er : Il est interdit d’inhumer de personnes décédées en dehors des zones officiellement identifiées.
Dans chaque région les cimetières sont définis et délimités par arrêté du maire ou du secrétaire exécutif.

Article 2 : Hormis les lieux légalement retenus comme cimetières, les autorités locales en accord avec les autorités religieuses du Ministère des Biens Waqfs doivent clôturer et en interdire l’accès ou décider de la suppression de tombes en transférant les restes mortels selon les rites de l’Islam dans les cimetières.

Article 3 : Tout individu qui conviendrait à l’article 1er du présent Décret en décidant ou en participant à l’inhumation d’une dépouille mortelle dans une zone interdite est solidairement tenue au paiement d’une amende de 50.000 FD (cinquante mille FD).

Article 4 : Toute dépouille mortelle illégalement enterrée dans un endroit non autorisé sera exhumée pour être transférée dans un cimetière aux frais de la famille du défunt.
Les frais d’exhumation et de transfert de la tombe sont dans ce cas payés en priorité sur le patrimoine du défunt avant tout partage entre la succession.

Article 5 : Le présent Décret sera enregistré et inséré au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH