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Arrêté n° 2010-0752/PR/MET portant prolongement d’une année de la suspension de l’importation des nouveaux bus et minibus en République de Djibouti.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 04 avril 2010 ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU La Loi n°5/AN/03/5ème L portant organisation du Ministère de l’Equipement et des Transports et fixant leurs attributions ;
VU L’Arrêté n°2003-0724/PR/MET portant nomination des membres du Conseil National des Transports Urbain et Interurbain ;
VU La Loi modifiée n°130/AN/20 portant Code de la Route en République de Djibouti;
VU La Loi n°174/AN/02/4ème L du 17 octobre 2002 portant organisation des transports publics urbain et interurbain de personnes ;
VU Le Décret n°2003-0080/PRE/MET du 04 mai 2003 fixant l’objet, l’organisation et les règles de fonctionnement du Conseil National des Transports Urbain et Interurbain créé à l’article 33 de la Loi n°190/AN/02/4ème L du 17 octobre 2002 ;
VU L’Arrêté n°2009-0356/PR/MET portant suspension de l’importation des nouveaux bus et minibus en République de Djibouti ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 19 octobre 2010.
ARRÊTE
Article 1 : Le présent Arrêté a pour objet de prolonger d’une année la suspension de l’importation des nouveaux bus et minibus en République de Djibouti.
Article 2 : Les services de la douane ne doivent plus délivrer une déclaration de mise en consommation aux véhicules exerçant les activités de bus et minibus.
Article 3 : Les dispositions de l’Arrêté précédent du 06 mai 2009 restent en vigueur et sont reconduites.
Article 4 : Les véhicules dont les propriétaires sont en infractions par rapport aux dispositions du présent Arrêté seront purement et simplement confisqués par l’Etat.
Article 5 : Le Ministère des Transports, le Ministère de l’Intérieur, le Ministère des Finances, le Ministère de la Défense seront chargés chacun dans leurs domaines respectifs à exécuter les dispositions du présent Arrêté.
Article 6 : Le présent Arrêté entre en vigueur à compter du 26 octobre 2010 et sera exécuté selon la procédure d’urgence partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH