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Arrêté n° 2010-0750/PR/MEFPCP portant modification de l’Arrêté n° 2003-0192/PR/MEF et l’Arrêté n° 2004-004/PR/MEF portant attribution en concession provisoire d’une parcelle de terrain sise à Balbala PK 12.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine privé de l’Etat ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU L’Arrête n°2003-0192/PR/MEF et l’Arrêté n°2004-0004/PR/MEF portant attribution en concession provisoire d’une parcelle de terrain sise à Balbala PK12 ;
SUR Le rapport du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.
ARRÊTE
Article 1 : L’article 1 de l’Arrêté n°2003-0192/PR/MEF et l’Arrêté n°2004-0004/PR/MEF portant attribution en concession provisoire à la Société Lootah d’une parcelle de terrain d’une superficie de 750.000 mètres carrés sise à Balbala PK 12 pour y réaliser un complexe industriel, est modifié comme suit :
1°) L’attribution en concession provisoire à la Société SARL « INMAA Djibouti » d’une parcelle de terrain d’une superficie de 750.000 mètres carrés sis à Balbala PK 12 pour réaliser un complexe industriel.
2°) L’attribution de ce terrain à la Société SARL « INMAA Djibouti » à titre gracieux.
3°) L’attribution est tenue de mettre en valeur son terrain dans un délai maximum d’une année.
Article 2 : Les autres dispositions de l’Arrêté sus mentionnés demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH