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Arrêté n° 2010-0488/PR/MEFPCP portant affectation d’un terrain sise à la ZIS-E au profit de Monsieur Houssein Ismael.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
VU Le décret n°2008-0083/PRE en date du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant domination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères ;
ARRÊTE
Article 1er :
Il est affecté à Monsieur HOUSSEIN ISMAEL une parcelle de terrain d’une superficie de 800 m2 environ sise à la zone industrielle sud-est et à distraire du titre foncier n°6209 appartenant à Madame ANISSA AHMED OMAR.
Article 2 :
Le coût par mètres carrés de ce terrain est de 1200fd soit 960.000Fd plus 1107 mètres cubes de remblais à 1200FD soit 1 328 400fd, soit un total de 2 288 400 FD.
Article 3 :
Il sera remboursé la somme de 2 288 400fd à madame ANISSA AHMED OMAR.
Article 4 :
Ladite dépense sera imputée au budget national au titre de l’année 2010.
Article 5 :
Dans les vingt jours de la date du présent arrêté le Ministère des Finances par l’entremise de la Directrice des Domaines fera remise de ladite parcelle à Monsieur HOUSSEIN ISMAEL.
Un procès verbal de cette opération sera dressé, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté ainsi que la détermination de ses limites.
Article 5 :
Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera.