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Arrêté n° 2010-0441/PR/MEFPCP relatif à la rémunération des courtiers et sociétés de courtage d’assurance.

Edition n° 13 du 15/07/2010

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°40/AN/99/4ème L du 08 juin 1999 relative aux organismes d’assurance;
VU Les Décrets n°2000-0203 et 0204/PR/MEFPCP du 20 juillet 2000 portant application de la loi n°40/AN/99/4ème L ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;

SUR Proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.

ARRÊTE

Article 1 : Conformément à l’article 248 de la loi n°40/AN/99/4ème L du 08 juin 1999, les taux de rémunération des courtiers et sociétés de courtage sont fixés comme suit :

Branches Taux (%)
Non vie Minima Maxima
Auto hors TPV 10 12
Auto TPV 3 7
Incendie 15 20
Bris de glace, dégâts des eaux, vol 14 18
Transports 12 15
RC diverses 14 18
Risques techniques (TRC, TRM, TRI, Bris de machines) 13 16
Multirisques habitations, professionnels 14 18
Maladie 8 10
Individuelle accidents 14 18
Vie Minima Maxima
Produits d’épargne 2 3
Produits de prévoyance 10 14

Article 2 : Les commissions seront calculées sur la totalité du montant de la prime nette et au prorata temporis pour les contrats placés en cours d’exercice.

Article 3 : Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.