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Loi n° 143/AN/97/3ème L complétant la loi n° 58/94/3ème L du 16 octobre 1994, portant création d’un Comité de Contrôle des Agréments accordés au titre du Code des Investissements.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU la constitution du 15 septembre 1992,
VU le décret n°96-0016/PR du 27 mars 1996, portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant ses attributions ,
VU la loi n°58/94/3ème L du 16 octobre 1994 modifiant la loi n°88/84/AN/1er L du 13 février 1984 portant Code des investissements,
Article 1er : En application des dispositions de l’article 35 de la loi n°58/94/3ème L du 16 octobre 1994, il créé un Comité National de Contrôle et de Suivi des Agréments accordés au titre du régime A et B du Code des Investissements.
Article 2 : La composition et les modalités de fonctionnement de ce Comité présidé par le Ministre des Finances et de l’Économie Nationale seront précisées par un arrêté pris en Conseil des Ministres.
Article 3 : La présente Loi qui entrera en vigueur dès sa signature sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
Hassan Gouled Aptidon