VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi n°51/AN/99/4ème L relative au Médiateur de la République ;
VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU Le décret n°99-0060/PRE du 12 mai 1999 portant nomination d’un médiateur de la République ;
VU Le décret n°81-0420/ du 08 avril 1981 modifié et relatif aux véhicules de fonction des membres du Gouvernement ;
VU Le décret n°81-017/PRE du 27 octobre 1981 relatif à l’indemnité de représentation des membres du Gouvernement ;
VU Le décret n°96-0147/PRE/FIN du 16 décembre 1996 relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature.
VU L’arrêté n°91-0503/PR/FIN du 12 mai 1991 portant revalorisation du montant des indemnités accordées aux membres du Gouvernement ;
VU L’arrêté n°92-0313/PR/FIN du 1er avril 1992 relatif à l’achat des mobiliers et à l’entretien des résidences ministérielles ;