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Arrêté n° 2010-0127/PR/MEFPCP portant affectation d’un terrain sise à PK 20 au profit de la Société “Sun Plastic and Bagging”.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
VU L’Arrêté n°2010-0044/PR/MPI portant Agrément au Code des Investissement de la Société « SUN PLASTIC AND BAGGING » ;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 09 février 2010.
ARRÊTE
Article 1er : Il est affecté à la Société « SUN PLASTIC AND BAGGING », une parcelle de terrain d’une superficie de 90.000 m² environ sise à PK 20.
Article 2 : Le coût par mètres carrés de ce terrain est de 500 FD.
Article 3 : Cette parcelle de terrain est destinée à l’implantation d’une unité de production d’articles en plastique.
Article 4 : Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté le Ministère des Finances par l’entremise de la Directrice des Domaines fera remise de ladite parcelle à la Société « SUN PLASTIC AND BAGGING ».
Un procès verbal de cette opération sera dressé, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté ainsi que la détermination de ses limites.
Article 5 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH