Article 1er : Dispositions générales
Conformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi n°114/AN/01/4ème
L relatives à l’octroi des avantages prévues par le Code des
Investissements en application des propositions formulées par
l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, le présent
Arrêté a pour objet d’approuver le pro-jet d’investissement de
la Société "Entreprise Chirdon".

Article 2 : L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du
Code des Investissements est accordé à la Société
"Entreprise Chirdon” pour le projet d’extension de
ses activités de travaux publics.

Article 3 : De l’impôt sur les bénéfices
La “Entreprise Chirdon” est exonérée de l’impôt
sur les bénéfices des personnes morales résultant des activités
agréées pour une durée de sept (7) années à compter de la
premier année d’exploitation du projet.

Article 4 : De la Taxe intérieure de Consommation
Les Equipements nécessaires à la réalisation du programme
d’investissement de la société "Entreprise Chirdon"
importées pour ses activités agréées sont exonérées de la
Taxe Intérieure de Consommation pour une durée de sept (7) années
à compter de la première année.
La liste de ces équipements nécessaires sera contrôlée et
validée par l’Agence Nationale pour la Promotion des
Investissements.

Article 5 : Droits d’enregistrement, redevances domaniales, taxes
sur /e permis de construire
La société "Entreprise Chirdon" est exonérée de
l’ensemble des droits d’enregistrements et des timbres. Redevance
domaniales, taxées sur le permis de construire. Cette même exonération
s’applique aux augmentations de capital futur de la Société.

Article 6 : De la réalisation du programme d’investissement
Dans le cadre des exonérations accordées pour le présent
programme, la Société devra réaliser son programme
d’investissements dans un délai de 18 mois à compter de la date
de son agrément.

Article 7 : Du suivi de la réalisation du programme
d’investissement
Le promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements,
matières premières, matériaux et outillages importés hors
taxe ou un quitus de la Direction des Douanes et des Droits
Indirects si aucune importation n’est réalisée durant le
trimestre concerné.
La non présentation de ce justificatif entraînera la suspension
de l’exonération par l’Agence Nationale pour la Promotion des
Investissements.

Article 8 : Pour bénéficier dans la liste des exonérations
accordées par le présent Arrêté, le promoteur est tenu de présenter
au préalable à l’Agence Nationale pour la Promotion des
Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation
des équipements, matériaux, matériels et matières premières
nécessaires à la réalisation de l’investissement.

Article 9 : De la création d’emplois permanents
En contrepartie de l’exonération accordée, la Société
"Entreprise Chirdon" s’engage à créer un nombre
d’emplois minimum fixé à trente emplois dans un délai de dix
huit (18) mois à compter de la date du présent agrément.
Le promoteur et/ou les acquéreurs s’engage (ent) à présenter
au terme de chaque année civile à l’ANPI, les justificatifs des
cotisations sociales pour les emplois permanents créés.

Article 10 : Le Ministère de la Promotion des Investissements,
chargé des Relations avec le Parlement, le Ministère de
l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement
du Territoire, le Ministère de l’Equipement et des Transports
ainsi que le Ministère de l’Economie, des Finances et de la
Planification, chargé de la Privatisation, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui
sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.