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Arrêté n° 2010-0022/PR/MEFPCP autorisant la Société Gras Savoye Djibouti à exercer le courtage en assurance en République de Djibouti.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°40/AN/99/4ème L du 08 juin 1999 relative aux organismes d’assurance;
VU Les Décrets n°2000-0203 et 0204/PR/MEFPCP du 20 juillet 2000 portant application de la loi n°40/AN/99/4ème L ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Dossier de demande d’agrément présenté par la Société dénommée Gras Savoye Djibouti pour exercer le courtage en assurance en République de Djibouti;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.
ARRÊTE
Article 1 : La Société dénommée “Gras Savoye Djibouti” est autorisée à exercer le courtage en assurance en République de Djibouti conformément aux dispositions des articles 204 à 251 de la loi n°40/AN/99/4ème L du 08 juin 1999 relative aux organismes d’assurance, à compter du 05 janvier 2010.
Article 2 : Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏLOMAR GUELLEH