VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°191/AN/86/1ère L du 03 février 1986 sur les sociétés commerciales ;
VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU La Loi n°145/AN/06/5ème L du 1er juin 2006 portant création de l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement de Djibouti ;
VU Le Décret n°86-116/PRE du 30 novembre 1986 sur les sociétés commerciales;
VU Le Décret n°99-077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’Etats, des sociétés d’Economie mixte et des établissements publics industriels et commerciaux ;
VU Le Décret n°2001/PR/PM modifiant le décret n°99-077/PR/MFEN portant réforme des sociétés d’Etats, d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministres;
VU Le Décret n°2007-0119/PR/MAEMCRH du 21 mai 2007 portant statuts initiaux de l’ONEAD ;
VU Le Décret n°2008-0049/PR/MAEM portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’ONEAD ;
VU La Délibération n°05/09 du Conseil d’Administration réuni en sa séance du 05 décembre 2009 ;

SUR Proposition du Ministre de l’Agriculture de l’Elevage et de la Mer, chargé des Ressources Hydrauliques ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 15 décembre 2009.