VU La Constitution en date du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU La Loi n°147/AN/91 portant organisation financière des établissements publics du 10 février 1991 ;
VU La Loi n°5/AN/03/5ème L portant Organisation du Ministère de l’Equipement et des Transports et fixant leurs attributions ;
VU Le Décret n°99-0142/PR/MET portant création du Fonds d’Entretien Routier ;
VU L’Arrêté n°2009-0829/PR/MET portant renouvellement de la liste des membres du Conseil d’Administration du Fonds d’Entretien Routier ;
VU Le Procès verbal de la réunion du Conseil d’Administration du 29 novembre 2009;
Le Conseil d’Administration du Fonds d’Entretien Routier a adopté dans sa séance du 21 novembre 2009 la délibération dont la teneur suit ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 29 décembre 2009.