VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L portant définition et la gestion des établissements
publics ;
VU La Loi n°82/AN/00/2ème L portant création et organisation du Ministère de
l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire
;
VU La Loi n°100/AN/05/5ème L portant modification de la loi n°176/AN/91/2ème L
portant création d’un cahier des charges spécial applicable aux anciens
quartiers et à Balbala ;
VU La Loi n°101/AN/05/5ème L portant création du Fonds de l’Habitat et de la
Gestion des Etablissements Humains ;
VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la
gestion des établissements publics ;
VU Le Décret n°2001-0184/PR/MHUEAT du 08 septembre 2001 portant création du
Fonds de l’Habitat et des Etablissements Humains ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE portant nomination des membres du Gouvernement;
VU La Délibération n°02/FDH/09 du 24 décembre 2009 portant approbation du Budget
prévisionnel 2010 du Fonds de l’Habitat ;
SUR Proposition du Ministre de Habitat de l’Urbanisme, de Environnement et de
l’aménagement du Territoire ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 29 décembre 2009.