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Décret n° 2001-0099/PR/MEFPP relatif à la mise en place de crédit d’avance.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi n°15/AN/98/4ème L du 1er avril 1998 portant organisation du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation et le décret n°99-0052/PR/MEFPP du 03 mars 1999 pris pour son application ;
VU La loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux lois de Finances ;
VU La loi n°110/AN/00/4ème L du 31 décembre 2000 portant Budget Prévisionnel de l’État pour l’exercice 2001 ;
VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU Le décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n°0012/PR/MEFPP du 15 janvier 2001 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique ;
SUR Proposition du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du mardi 22 mai 2001.
DECRETE
Article 1er :
En application de l’article 12 de la loi n°10/AN/00/4ème L du 29.10.2000, relative aux Lois de Finances, un crédit global de Cinquante Quatre Millions de Francs Djibouti (54.000.000 FD) est ouvert au titre du budget de l’exercice 2001 afin de pourvoir à l’ouverture et au fonctionnement de l’Ambassade de la République de Djibouti en République Populaire de Chine.
Article 2 :
Ce crédit, pour la période du 1er mai au 31 décembre 2001 abondera les crédits ouverts à la section VI «Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale, chargé des Relations avec le Parlement» comme suit :
Ligne 32.30 65 – Salaires des personnels : 11.000.000 FD
Ligne 32.31 65 – Frais de fonctionnement : 23.000.000 FD
Ligne 32.31 65 – Frais de première installation : 20.000.000 FD
Article 3 :
Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation et le Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale, chargé des Relations avec le Parlement, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent décret.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH