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Arrêté n° 2001-0475/PR/MERN portant complément des Tarifs de Vente d’Énergie pour Compteur à pré paiement.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La délibération NR 115 du 21 janvier 1960 créant l’Électricité de Djibouti ;
VU Le décret NR 77-079 du 20 décembre 1977 portant réorganisation des statuts d’Électricité de Djibouti ;
VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU Le décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU L’arrêté nr 2000-0002/PR/MERN portant modifications des tarifs de vente d’énergie électrique et de redevances accessoires ;
VU La délibération n°537 du 07 novembre 2000 du Conseil d’Administration de l’EDD ;
SUR Proposition du Ministre de l’Énergie et des Ressources Naturelles ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 12 Juin 2001
ARRÊTE
Article 1er : Les tarifs de vente d’énergie électrique et des redevances accessoires fixés par l’Arrêté NR 2000-0002/PR/MERN du 02 janvier 2000 sont complétés par des tarifs applicables aux compteurs à prépaiement.
Article 2 : Compteurs à prépaiement.
Il est créé deux tarifs sans prime fixe, pour la vente d’avance d’énergie à un prix donné du kWh correspondant au tarif de :
2.1 – Compteur à prépaiement économique (ou Code 21).
La puissance est limitée à 1 kVA. Le prix du kWh est de 22 FD.
2.2 – Compteur à prépaiement normal (ou Code 22).
La puissance est supérieure de 1 kVA et limitée par construction ou réglage.
Le prix du kWh est de 34 FD.
Article 3 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Il est applicable dès sa signature.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH