Effectuer une recherche
Décret n° 2001-0103/PR/MCCCPT portant attribution d’une licence audiovisuelle d’exploitation d’un réseau de télédistribution en système MMDS.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi n°2/AN/92/2ème L du 15 septembre 1992 relative à la liberté de communication ;
VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU Le décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n°99-0170/PR/MCC.PT du 16 septembre 1999 portant statuts et cahier des charges de l’établissements public «RTD».
SUR Proposition du Ministre de la Communication et de la Culture, chargé des Postes et Télécommunications, Porte-Parole du Gouvernement.
DECRETE
Article 1er :
Conformément à l’article 5 de la loi n°2 du 15 septembre 1992, une licence audiovisuelle d’exploitation d’un réseau de télédistribution en système MMDS est attribuée à la Société «Télé Sat Djibouti» SARL.
Article 2 :
L’exploitation du réseau obéira aux termes d’un cahier de charge et d’une convention signés entre le Ministère chargé de la Communication et la Société Télé Sat Djibouti.
Article 3 :
La Société «Télé Sat Djibouti» s’acquittera à la redevance forfaitaire pour l’exploitation de la licence d’exploitation, fixée à (10.000.000 FD) et de la location des fréquences 11.7 à 11.9 fixée à (6.129.230 FD).
Les modalités de paiement de ces redevances seront fixées par arrêté ultérieurement.
Article 4 :
Le présent décret sera enregistré, communiqué exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH