Effectuer une recherche

Décret n° 2001-0029/PR/MEFPCP accordant l’Agrément à la Société d’assurance «AMERGA».

Edition n° 3 du 15/02/2001

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La loi n°40/AN/99/4ème L du 08 juin 1999 ;

VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;

VU Le dossier de demande d’agrément présenté par la société «Les Assureurs de la Mer Rouge et du Golfe Arabe» en abrégé «AMERGA» ayant son siège social au 8 rue Marchand – BP. 57 Djibouti. République de Djibouti ;

VU Les pièces complémentaires versées au dossier par «AMERGA» ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 09 janvier 2001 ;

Sur proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;

DECRETE

Article 1er : La société dénommée «Les Assureurs de la Mer Rouge et du Golfe Arabe» ayant son siège social au 8 rue Marchand – BP. 57 à Djibouti est agréée pour effectuer certaines opérations d’assurance de l’article 19 de la loi n°40/AN/99/4ème L du 08 juin 1999 énumérées ci-après :

1. Accident (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles).

2. Maladie.

3. Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaire).

5. Corps de véhicules aériens.

6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.

7. Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous autres biens).

8. Incendie et éléments naturels.

9. Autres dommages aux biens.

10. Responsabilité civile véhicules terrestre automoteurs.

11. Responsabilité civile véhicules aériens.

12. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.

13. Responsabilité civile générale.

16. Pertes pécuniaires diverses.

17. Protection juridique.

18. Assistance.

 

Article 2 : La société «AMERGA» s’engage à respecter la cession légale sur ses traités de réassurance en faveur de la ZEP-RE.

 

Article 3 : Le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH