Effectuer une recherche

Loi n° 16/AN/08/6ème L portant exonération de la Taxe Intérieure de Consommation (T.I.C) pour certains produits alimentaires de base.

Edition n° 11 du 15/06/2008

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°214/AN/07/5ème L portant Budget prévisionnel de l’Etat pour l’Exercice 2008 ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 29 avril 2008.

 

Article 1er : Les taux de la Taxe Intérieure de Consommation (T.I.C) des produits alimentaires de base sont ramenés à zéro pour cent (0%) pour alléger les effets inflationnistes des cours de ces produits sur le marché international et soulager les ménages pauvres.

Article 2 : Les produits alimentaires de base concernés par cette mesure sont énumérés comme suit :

Code SH
Catégories de produits
Taux TIC actuel en %
Nouveau Taux en %
10 06 30 00
Riz
8
0
04 02 21 00
Lait en poudre non maternisé
8
0
15 11 90 00
Huiles alimentaires de palme
8
0
11 01 10 00
Farine de froment (Blé)
8 (0% pour les boulangers)
0
17 01 91 10
Sucre en poudre (cristallisé)
8
0

Article 3 : La mesure pourrait faire l’objet d’une procédure d’urgence et être appliquée dès la promulgation de la Loi par le Président de la République.

Article 4 : Le ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation est chargé de l’exécution de la présente Loi qui sera enregistrée, communiquée et exécutée partout où besoin sera.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH