L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des Sociétés d’Etat, des Sociétés d’Economie Mixte et des Etablissements Publics à caractère industriel et commercial ;
VU Le Décret n°00-0015/PR/MHUEAT du 13 janvier 2000 portant modification des statuts de la Société Immobilière de Djibouti ;
VU Le Décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des Sociétés d’Etat, des Sociétés d’Economie Mixte et des Etablissements Publics à caractère industriel et commercial ;
VU Le Décret n°99-0177/PRE du 27 juillet 1999 portant rachat par l’Etat Djiboutien des parts détenues par l’AFD dans le capital de la Société Immobilière de Djibouti ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU L’Arrêté n°11/EAP/PL/L du 08 août 1956 portant création de la Société Immobilière de Djibouti ;
VU L’Arrêté n°2008-0057/PR/MHUEAT du 20 janvier 2008 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Société Immobilière de Djibouti ;
VU La Délibération n°01/2008 du 27 janvier 2008 du Conseil d’Administration de la Société Immobilière de Djibouti en sa séance du 17 janvier 2008 ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 19 février 2008.