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Décret n° 2000-0237/PR/MESN portant additif au décret n° 99-018/PR/MEFPCP relatif au droit et aux avantages en nature inhérents aux anciens Présidents de la République.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ; et notamment son article 39 ;
VU La loi n°139/AN/97/3ème L du 23 septembre 1997 relative aux modalités d’octroi d’une pension aux anciens Présidents de la République ;
VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU Le décret n°96-014/PR/FIN du 16 décembre 1996 relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature ;
VU Le décret n°99-018/PR/MEPCP en date du 14 février 1999 ;
Sur proposition du Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale ;
DECRETE
Article 1er : Conformément à l’article 1er du décret n°99-018/PR/MEFCP du 14 février 1999, la pension concédée aux anciens Présidents de la République est fixée à 100% de la valeur annuelle de l’indice de traitement le plus élevé : c’est-à-dire 3500.
Article 2 : Cette pension qui prendra effet à compter du 1er mai 1999 sera prise en charge par le budget national et sera payable mensuellement.
Article 3 : La totalité du montant de cette pension étant représentative de frais, elle n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu conformément à l’article 2 du décret n°99-0018/PR/MEFPCP du 14 février 1999.
Article 4 : Ce décret abroge et remplace le décret n°2000-0207/PR/MESN du 23 juillet 2000.
Article 5 : Le présent décret sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Par le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH