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Arrêté n° 2000-0527/PR/MEFPCP affectant au Ministère de l’Éducation Nationale une parcelle de terrain.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 Septembre 1992 ;
VU Le décret n° 99/0059/PRE/ du 12 Mai 1999 portant remaniement du Gouvernement fixant leurs attributions ;
VU L’article 4 de la loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant fixant et organisation du domaine privé de l’Etat ;
Sur le rapport du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 08 juillet 2000 ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est affecté au Ministère de l’Education Nationale, une parcelle de terrain, d’une superficie de 36 ha sise à Balbala – Garrabod, au nord du plateau Farah-had.
Article 2 : Ladite parcelle de terrain est destinée à la construction d’une Université.
Article 3 : Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le Sous-Directeur des Domaines fera remise de ladite parcelle au Ministre de l’Education Nationale.
Il sera dressé procès-verbal de cette parcelle, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté et détermination de ses limites.
Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Par le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH