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Loi n° 86/AN/00/4ème L portant approbation des comptes financiers de la Société Immobilière de Djibouti pour l’exercice 1998.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°12/AN/91/2ème L du 11 mars 1998 portant réforme des Sociétés d’Etat, des Sociétés d’Economie Mixte et des Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial ;
VU Le Décret n°00-0015/PR/MHUEAT du 13 janvier 2000 portant statuts de la Société Immobilière de Djibouti ;
VU Le Décret n°99-0077/PR/MFEN portant réforme des Sociétés d’Etat, des Sociétés d’Economie Mixte et des Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial ;
VU Le Décret n°99-0117/PRE du 27 juillet 1999 portant rachat par l’Etat Djiboutien des parts détenues par l’AFD dans le Capital de la Société Immobilière de Djibouti ;
VU Le Décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement Djiboutien et fixant ses attributions ;
VU L’Arrêté n°2000-0027/MHUEAT portant désignation des membres du Conseil d’Administration de la Société Immobilière de Djibouti ;
VU L’Arrêté n°11/EAP/PL/L du 08 août 1956 portant création de la Société Immobilière de Djibouti ;
VU La Délibération n°3/SID/99 du Conseil d’Administration de la Société Immobilière de Djibouti ;
ARTICLE 1ER : Sont approuvés les comptes financiers de la Société Immobilière de Djibouti pour l’exercice 1998 arrêtés à :
Produits : 63 781 346 FD
Charges : 68 377 575 FD
Soit un résultat déficitaire de : 4 596 229 FD
ARTICLE 2 : La présente loi sera enregistrée, exécutée et publiée au Journal Officiel dès sa promulgation.
Par le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH