Effectuer une recherche
Décret n° 2002-0065/PR/MEFPP portant sur le versement d’une journée de salaires des employés du secteur public et privé en faveur de la PALESTINE.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi n°15/AN/98 4ème L du 1er avril 1998 portant organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation et le décret n° 99-0025/PR/MEFPP du 3 mars 1999 pris pour son application ;
VU La loi n° 145/AN/01 4°L du 31 décembre 2001 portant budget prévisionnel de l’Etat pour l’exercice 2002 ;
VU Le décret n° 0012/PR/MEFPP du 15 janvier 2001 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique ;
VU Le décret 2001/0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret 2001-0137/PRE du 4 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
DECRETE
Article 1er : Une retenue équivalente à une journée de travail sera opérée sur les salaires des employés de l’Etat et du secteur privé.
Article 2 : Le produit de cette retenue sera versé sur le compte N° 01 715 400 154 ouvert dans les écritures de la BCI-MR en faveur de la PALESTINE.
Article 3 : Le présent décret sera publié, enregistré et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAIL OMAR GUELLEH