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Décret n° 2007-0241/PR/MEFPCP relatif à la mise en place de crédit d’avance.

Edition n° 24 du 31/12/2007

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°195/AN/02/4ème L modifiant la Loi n°15/AN/98/4ème L du 1er avril 1998 et la Loi n°113/AN/01 portant respectivement organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation et la création de la Direction du Financement Extérieur ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux Lois des Finances;
VU La Loi n°167/AN/06/5ème L du 31 décembre 2006 portant budget prévisionnel de l’Etat pour l’exercice 2007;
VU Le Décret n°2001-0012/PRE/MEFPP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du gouvernement ;

SUR Proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.

DECRETE

Article 1er : En application de l’article 12 de la Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux Lois des Finances, un crédit global de dix sept millions quatre cent soixante quatorze mille quatre cent vingt un francs Djibouti (17.274.481 FD) est ouvert au titre du Budget de l’Exercice 2007 afin de pourvoir à l’ouverture et au fonctionnement de l’Ambassade de la République de Djibouti à La Havane (CUBA).
Article 2 : Ce crédit, abondera les crédits ouverts du  » Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale  » comme suit :

Ambassade de la République de Djibouti à La Havane (CUBA).

Ligne 06 5 165 5 1 10 04 24 1 05 01 00– Frais de 1ère Installation : 17.274.481 FD

Article 3 : Le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation et le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution du présent Décret.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH