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Décret n° 2007-0251/PRE portant approbation de l’Accord des services portuaires entre le PAID et la Société DCT SA.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°148/AN/80 du 05 novembre 1980 portant création et statuts du Port Autonome International de Djibouti ;
VU La Loi n°162/AN/06/5ème L du 18 décembre 2006 portant ratification d’un Accord de Concession entre la République de Djibouti, la Société d’Economie Mixte « Doraleh Container Terminal » et la Société Dubaï Internationale (Djibouti) FZE ;
VU La Loi n°152/AN/06/5ème L du 21 juin 2006 portant création de la Société d’Economie Mixte « Doraleh Container Terminal » ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17 décembre 2007.
DECRETE
Article 1er : Est approuvé l’accord des services portuaires entre le PAID et la Société d’Economie Mixte DCT SA. concessionnaire du Terminal a Conteneurs de Doraleh.
Article 2 : Le présent Décret, qui sera publié au Journal Officiel, entre en application à compter du 22 décembre 2007.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH