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Loi n° 205/AN/07/5ème L portant approbation du Compte Administratif des Magasins Généraux pour l’Exercice 2006.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU L’Ordonnance n°92-102/PRE du 15 septembre 1992 portant date d’entrée en vigueur de la Constitution ;
VU La Loi 27-28 du 08 mai 1978 portant création de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti ;
VU Le Décret n°81-138/MCTT du 28 décembre 1981 et son modification n°82-107/PR/MCTT du 21 octobre 1982 portant autorisation de construction d’un nouvel hôtel consulaire par la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti ;
VU La Loi n°179/AN/02/4ème L du 24 août 2002 portant réforme des Statuts de la Chambre de Commerce de Djibouti ;
VU Le Procès-verbal de l’Assemblée Générale de la Chambre de Commerce de Djibouti en date du 19 juin 2007 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 04 septembre 2007.
Article 1er : Est approuvé le Compte Administratif de l’Exercice 2006 des Magasins Généraux arrêté pour les montants suivants :
* Produits : 333.865.519 FD
* Charges : 273.719.230 FD
* Ecart : 60.146.289 FD
Article 2 : Est approuvé l’affectation sur les réserves de la Chambre de Commerce de Djibouti au titre des comptes des Magasins Généraux :
* Année 2006 : 60.146.289 FD
Article 3 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH