Article 1er : Un Comité Technique Nationale de Modernisation de la Législation Commerciale est créé et est placé sous l’autorité du Ministère du Commerce et de l’Industrie.

Article 2 : La mission du comité est de conduire les travaux nécessaires à la modernisation de la législation commerciale et à l’élaboration d’un Code de Commerce national.

Article 3 : Pour s’acquitter pleinement de ses missions, le comité peut, s’adjoindre à chaque fois qu’il le juge utile de sous-comités spécialisés ou de personnes qui pourraient, par leurs compétences reconnues, contribuer à ses travaux.
Le comité technique tiendra des réunions de consultation voire de coordination avec les sous-comités spécialisés mais aussi avec les professionnels (avocats, notaires, huissier…), les représentants du secteur privé et/ou de la société civile, ainsi qu’avec toute institution étatique chargée de l’harmonisation et codification des textes législatifs et réglementaires relatifs au commerce.

Article 4 : Le comité est composé de :
– M. Ali Mohamed Afkada, Conseiller Technique du Ministre de la Justice, Président de la commission nationale ;
– M. Mohamed Warsama, Président du Conseil Constitutionnel, membre ;
– Mme Roda Daher Nour, Conseillère Technique du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ;
– Mme Hibo Osman Ahmed, Chef de service des études, projets et prospectifs, Chambre de Commerce de Djibouti, membre ;
– Me Mourad Farah, membre ;
– Me Martinet, membre ;
– Me Aref Mohamed Aref, membre ;
– M. Abdourazak Ahmed Idriss, Chef de service du Commerce Extérieur, Ministère du Commerce et de l’Industrie, membre ;
– Mme Sabira Mohamed Aléo, Juriste, Secrétariat Général du Gouvernement, membre.

Article 5 : Le secrétariat du Comité Technique est assuré par le Ministère du Commerce. Ce secrétariat est chargé de :

– préparer les ordres du jour du Comité National ;
– assurer la logistique pour la préparation et tenue des séances de travaux ;
– préparer et assurer la diffusion des comptes rendus des réunions.

Article 6 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Article 8 : Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera. Il sera publié également dans le Journal Officiel de la République de Djibouti selon les procédures d’urgence.