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Arrêté n° 2007-0633/PR/MET modifiant Arrêté n° 2006/PR/MET, concernant la concession du Bac de l’Unité.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2005-0073/PRE du 26 mai 2005 fixant les attributions des ministres;
VU La loi n°212/AN/82 du 18 janvier 1982 portant Code des Affaires Maritimes ;
VU La Loi n°64/AN/83 du 25 août 1983 portant approbation de quatre conventions Internationales concernant la navigation maritime ;
VU Le Décret n°94-146/PR/MPAM modifiant le décret n°91-018/PR/MPAM du 10 février 1991 portant création de la Direction des Affaires Maritimes ;
VU Le Décret n°2002-0233/PRE portant autorisation concession du bac de l’unité à la Société « HAMARAYSA S.A.R.L. » ;
VU Le rapport technique sur l’état de la navigabilité du Bac ;
VU Le coût de réparation.
Sur proposition du Ministre de l’Equipement et des Transports.
ARRÊTE
Article 1 : Le bac de l’Unité, 28 ans d’âge en arrêt depuis deux ans, d’une extrême vétusté est cédé à Mr. Habib Dini Farah pour 1 franc symbolique.
Article 2 (nouveau) : La Direction des Affaires Maritimes remettra au nouveau propriétaire tous les documents et pièces techniques du bac de l’unité ainsi qu’un certificat de radiation du registre en cas où le navire devrait quitter Djibouti.
Article 3 (nouveau) : Pour être autorisé à naviguer le bac doit être conforme aux normes de sécurité prévue par le Code des Affaires Maritimes et doit être souscrit à une assurance.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH