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Arrêté n° 2007-0550/PR/MEFPCP portant attribution d’une parcelle de terrain.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU La Loi n°173/AN/91 du 10 octobre 1991 portant réorganisation du domaine privé de l’Etat ;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué à titre gracieux à la République du Rwanda une parcelle de terrain d’une superficie de 200 000 mètres carrés sise à l’Ouest de la Route de Venise et au Sud de Port de Pêche.
Article 2 : Cette parcelle de terrain est destinée pour l’implantation du Rwanda Commercial Center.
Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH