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Arrêté n° 2007-0462/PR/MEFPCP portant attribution à l’Union pour le Développement Culturel, une parcelle de terrain sise aux Salines Ouest.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU La Loi n°173/AN/91/2° L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine privé de l’Etat ;
SUR le rapport du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
Le Conseil des Ministres entendu dans sa séance du 24 avril 2007.
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué à titre gratuit à l’Union pour le Développement Culturel, une parcelle de terrain d’une superficie de 1.650 mètres carrés sise aux Salines Ouest, derrière l’UNFD.
Article 2 : Cette parcelle de terrain est destinée pour implanter le siège de ladite association.
Article 3 : Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté, le Directeur des Recettes et des Domaines par l’entremise de la Sous Directrice des Domaines fera remise de ladite parcelle au Président de l’Union pour le Développement Culturel.
Il sera dressé procès-verbal de cette opération, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté et détermination de ses limites.
Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH