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Loi n° 182/AN/07/5ème L portant ratification d’un Accord de Prêt entre la République de Djibouti et le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social (FADES).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement.
Article 1er : Est ratifié l’Accord de financement d’un montant de 5 millions de Dinars Koweïtiens, correspondant à environ 3.070.000.000 FD, entre la République de Djibouti et le Fonds Arabe de Développement Economique et Social (FADES).
Article 2 : Ce Prêt vise à contribuer à la demande en croissance permanente de l’Enseignement supérieur et la promotion de la recherche scientifique et à pourvoir aux besoins du pays en matière de compétences scientifiques et techniques spécialisées, et ce par le biais de la création d’une Université djiboutienne.
Article 3 : Les conditions du Prêt sont concessionnelles avec une période de remboursement de 25 ans dont 6 ans de grâce qui commencent à courir à la date de la demande du premier décaissement et un taux d’intérêt de 3%.
Article 4 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH