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Loi n° 150/AN/02/4ème L portant adhésion de la République de Djibouti aux Conventions Internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°89-063/PRE du 29 mai 1989 portant bonifications indiciaires de cadre ou de fonctions, indemnité de déplacement et repos compensateurs ;
VU Le Décret n°89-062/PRE du 29 mai 1989 portant statut particulier des fonctionnaires ;
VU La Loi n°48/AN/83/1ère L du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires ;
Article 1er : La République de Djibouti après examen de :
* La Convention créant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), signée à Stockholm le 14 juillet 1967,
* La Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle du 20 mars 1883, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 02 octobre 1979,
* La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 09 septembre 1886, révisée à Paris le 24 juillet 1971 et modifiée le 02 octobre 1979.
Adhère par le présent instrument à ces trois Conventions dans toutes leurs dispositions.
Article 2 : La République de Djibouti demande d’être classée dans la classe STER pour sa contribution unique au Budget de ces trois Conventions.
Article 3 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH