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Loi n° 31/AN/03/5ème L portant ratification d’un Protocole d’Accord de Crédit supplémentaire entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement (IDA).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier;
VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Article 1er : Est ratifié l’Accord de Crédit supplémentaire signé le 06 août 2003 entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement (IDA).
Article 2 : Le Crédit d’un montant de 3.700.000 DTS (Trois Millions Sept Cent Mille de Droit de Tirages Spéciaux) correspondant à environ 891 700 000 FD (Huit Cent Quatre Vingt Onze Millions Sept Cent Mille Francs Djibouti) est destiné à financer le programme du Gouvernement en matière de lutte contre la pauvreté en finançant des travaux d’intérêt publics.
Article 3 : Les remboursements du principal de ce Crédit supplémentaire ne débuteront qu’après dix années de grâce à compter de la date de signature de l’Accord de Crédit. Les autres conditions financières (taux d’intérêt 0.75% et Commission d’engagement 1%) restent inchangées.
Article 4 : La date de clôture du projet ADETIP initialement fixée pour le 31 décembre 2003 est prolongée jusqu’au 30 juin 2006.
Article 5 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH