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Décret n° 2003-0054/PR/MDN portant sur les avantages en nature accordés aux officiers de la Garde Républicaine.

Edition n° 6 du 31/03/2003

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution de la République de Djibouti du 15 Septembre 1992.

 

VU l’ordonnance N°19037/PRE/MDN du 10 mai 1979 portant organisation de la défense;

 

VU le décret n° 2001-0137/PR/PRE/MDN du 10 juillet 2001 portant remaniement des membres du gouvernement et fixant leurs attributions;

 

VU le décret n° 2001-053/PRE du 04 mars 2001, portant nomination du Premier ministre ;

 

VU le décret n°88-043/PRE/DEF du 31 mai 1988 portant statut des militaires;

 

Vu le décret n°/044/PRE/DEF du 31 mai 1988 portant statut particulier des officiers;

 

Vu le décret n°2002-0019/PRE/MDN du 30 janvier 2002 accordant l’autonomie à la Garde Républicaine;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du mardi 11 mars 2003.

 

DECRETE

A. TELEPHONE

 

Article 1 : le commandant de la Garde Républicaine a droit la gratuité de l’installation téléphonique à son domicile, de l’abonnement et des communications urbaines, interurbaines et internationales.

 

Article 2 : les officiers cités ci-après ont la gratuité de l’installation téléphonique de l’abonnement et des consommations urbaines et interurbaines dans la limite de 200 000 FD.

 

– L’officier Adjoint

– Les commandants de groupement

– Le chef des Services Administratifs et Techniques, (S.A.T.).

– Le Médecin-chef

 

B. ELECTRICITE

 

Article 3 : sont entièrement à la charge du budget national les consommations d’eau et d’électricité du commandant de la Garde Républicaine.

 

Article 4 : sont entièrement à la charge du budget national les consommations d’eau et d’électricité des autres officiers  de la Garde Républicaine dans la limite 400 000 FD.

 

Article 5 : les règlements des factures relatives aux consommations de téléphone, d’eau et d’électricité des ces autorités militaires seront procédés selon la règle d’exécution du budget national bimestriellement sur la base de 1/6 des quotas du crédit autorisé. Tout dépassement sera à la charge des intéressés.

 

Article 6 : le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera enregistré publié au Journal Officiel de la Républicaine de Djibouti.

Le Président de la République,

Chef du Gouvernement

 

ISMAIL OMAR GUELLEH