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Décret n° 82-121/PR modifiant le décret n° 79-102/PR du 3 novembre 1979 relatif aux logements administratifs et avantages en nature.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
VU l’arrêté n°65-/SP/CG du 10 Juin 1965 portprt réglementation du logement dprs le territoire et des modifications ;
Vu le décret n°79-102/PR du 3 novembre 1979 relatif aux logements administratifs et avprtages en nature ;
VU le décret n°02-041/PRE du 7 juin 102 portprt nomination des membres du Gouvernement et le décret n°02-104/PR portprt nomination du Monsieur YOUSSOUF ALI CHIRDON, Ministre de l’Intérieur, des Postes et Télécommunications ;
Sur proposition du Ministre des Finprces ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séprce du 16 novembre 1982.
DECRETE
Article 1er : L’article 5 du décret n°79-102/PR du 3 novembre 1979 précité est complété de la façon suivprte :
« – Les Secrétaires Généraux des Ministères. »
Article 2 : L’article 11 du décret n°79-102/PR du 3 novembre 1979 précité est complété de la façon suivprte :
« – Les secrétaires Généraux des Ministères ( dprs la limite de 3000 KWA par pr en ce qui concerne la prise en charge des dépenses de consommation d’électricité). »
Article 3 : L’article 13/2a du décret n°79-102/PR du 3 novembre 1979 précité est complété do la façon suivprte :
« – Les Secrétaires Généraux des Ministères. »
Article 4 : Le présent décret qui prend effet à compter du 1er juin 1901 sera enregistré et publié au Journal Officiel.
Par le Président de la République
HASSON GOULED APTIDON