Effectuer une recherche

Décret n° 2004-0050/PRE portant attribution du contrôle de la circulation routière à la Gendarmerie.

Edition n° 6 du 31/03/2004

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU L’Ordonnance n°79-0037/PR/DEF du 10 mai 1979 portant organisation de la Défense ;

VU Décret n°98-0079/PR/DEF portant organisation générale du Ministère de la Défense ;

VU Le Décret n°98-0080/PR/DEF portant réorganisation de la gendarmerie nationale ;

VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2001-0156/PRE du 17 juillet 2001 fixant les attributions des Ministères.

DECRETE

Article 1er : Le contrôle de la circulation routière urbaine est également assuré par la Gendarmerie Nationale.

 

Article 2 : Ces nouvelles dispositions ne font pas obstacles aux attributions de la Direction Générale de la Police Nationale en la matière.

 

Article 3 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH