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Loi n° 162/AN/06/5ème L portant ratification d’un Accord de Concession entre la République de Djibouti, la Société d’Economie Mixte « Doraleh Container Terminal » et la Société Dubaï Internationale (Djibouti) FZE.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement.
Article 1er : Est ratifié l’Accord de Concession entre la République de Djibouti, la Société d’Economie Mixte « Doraleh Container Terminal » communément désignée sous le sigle DCT et la Société Dubaï Internationale (Djibouti) FZE connue sous le sigle DID.
Article 2 : Cette Concession a pour objet le développement, la conception, la construction, le financement, la gestion, le fonctionnement et l’entretien du terminal à conteneurs de Doraleh.
Article 3 : La Concession est accordée pour une période de Trente (30) années renouvelable pour deux périodes additionnelles de dix (10) années, qui commencera à courir dès l’entrée en vigueur de l’Accord de Concession conformément aux dispositions de ses articles 2 et 4.
Article 4 : Toutes les dispositions du présent contrat ont force de Loi et devront être exécutées par chacun des Ministères en ce qui les concerne.
Article 5 : La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH