Loi n° 43/AN/04/5ème L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 1ère Session Ordinaire de 2004.

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Loi n° 43/AN/04/5ème L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 1ère Session Ordinaire de 2004.

Mesure: Générale
Date de Publication: 27/01/2004

Edition n° 2 du 31/01/2004

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 Septembre 1992 ;

VU La Loi Organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 ;

VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Article 1er : L’Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 1ère Session Ordinaire de 2004 pour légiférer dans les matières précisées ci-dessous pendant l’intersession :

* L’organisation des Pouvoirs Publics ;

* La répartition des compétences entre l’État et les Collectivités locales ainsi que la création d’offices, d’établissements publics, des sociétés ou d’entreprises nationales ;

* La jouissance et l’exercice des droits civiques ;

* Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ;

* Les principes généraux de l’enseignement, de la culture, des sports et de la jeunesse ;

* Les principes fondamentaux du droit de travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ;

* L’Amnistie ;

* Les lois des privatisations.

RELATIONS INTERNATIONALES

* La ratification des Traités et Accords.

Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République dés sa promulgation.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

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