VU La Constitution du 15 Septembre 1992 ;
VU La Loi n°154/AN/02/4ème L portant codification du fonctionnement de l’OPS et du régime générale de retraite des travailleurs salariés ;
VU La Loi n°02/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des Établissements Publics du 21 janvier 1998 ;
VU Le décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le décret n°98-005/PRE/PPE complétant l’organisation de l’OPS du 17 janvier 1998 ;
VU Le décret n°2001-02/PRE/PM relatif aux Établissements Publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;
VU La délibération du Conseil d’Administration de l’OPS du 06 décembre 2005 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27 décembre 2005.