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Loi n° 125/AN/05/5ème L Portant suppression de l’article 6 de la Loi de Finances n° 85/AN/04/5ème L portant rectificatif du Budget de l’État pour l’exercice 2004.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale ;
VU La Loi de Finances n°85/AN/04/5ème L du 30 décembre 2004 portant rectificatif du Budget de l’Etat pour l’exercice 2004 ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Article 1er : L’article 6 de la Loi de Finances n°85/AN/04/5ème L portant rectificatif du Budget de l’Etat pour l’exercice 2004 est purement et simplement supprimé.
Article 2 : L’article 37 de la Loi n°107/AN/2000/3ème L du 29 octobre 2000 portant organisation des Lois de Finances reste inchangé.
Article 3 : La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH