Effectuer une recherche
Arrêté n° 2005-0428/PRE portant fixation des différentes charges collectées par la Direction des Douanes et Droits Indirects.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi n°102/AN/05/5ème L du 10 avril 2005 portant réforme des services de l’État chargés de la fiscalité et des domaines ;
VU La loi n°15/AN/98/4ème L du 1er avril 1998 portant organisation du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
VU Le décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le décret n°99-0025/PR/MEFPP portant attributions et organisation du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
SUR Proposition du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.
ARRÊTE
Article 1 : Afin d’assurer le bon fonctionnement du nouveau système informatique mis en place, il est crée les différentes charges qui sont fixées comme suit :
Codification Montant en Fdj
S H. code 500
Frais pour attribution code
Formulaire 500
Carte pour représentant 1,000
Code Importateur 10,000
Code Transitaire 10,000
Code Commissionnaire en douane 10,000
Code Agence maritime 10,000
Code Agence Aérienne 10,000
Code Agence Routière 10,000
Code Société Chemin de Fer 10,000
Frais pour renouvellement des codes
Formulaire 500
Code Importateur 5,000
Code Transitaire 5,000
Code Commissionnaire en douane 5,000
Code Agence maritime 5,000
Code Agence Aérienne 5,000
Code Agence Routière 5,000
Code Société Chemin de Fer 5,000
Frais d’enregistrement manuel des manifestes et de la déclaration en douane
Mise à la consommation directe 1,500
Exportation directe 2,500
Réexportation sortie d’entrepôt 2,500
Transit & Transbordement 2,500
Entrée en Entrepôt 2,500
Réexportation suite admission Temporaire 2,500
Mise à la consommation Sortie d’Entrepôt 1,500
Avitaillement sortie entrepôt 2,500
Entrée en Zone Franche 2,500
Mise à la Consommation Sortie Zone Franche 1,500
Réexportation Sortie Zone Franche 2,500
Admission Temporaire 2,500
Mise à la Consommation suite Admission 1,500
Temporaire
Mise à la Consommation à l’Exportation 1,500
Temporaire
Avitaillement direct 2,500
Manifeste Export 1,000
Manifeste d’entrée manuel 1,000
Création d’un connaissement 100
Création d’un bon de livraison 500
Déclaration de transbordement 1,000
Frais d’enregistrement des manifestes et de la déclaration en douane via système MIRSAL
Mise à la consommation directe 1,500
Exportation directe 2,500
Réexportation sortie d’entrepôt 2,500
Transit & Transbordement 2,500
Entrée en Entrepôt 2,500
Réexportation suite admission Temporaire 2,500
Mise à la consommation Sortie d’Entrepôt 1,500
Avitaillement sortie entrepôt 2,500
Entrée en Zone Franche 2,500
Mise à la Consommation Sortie Zone Franche 1,500
Réexportation Sortie Zone Franche 2,500
Admission Temporaire 2,500
Mise à la Consommation suite Admission Temporaire 1,500
Mise à la Consommation à l’Exportation Temporaire 1,500
Avitaillement direct 2,500
Manifeste Export 1,000
Manifeste d’entrée manuel 1,000
Création d’un connaissement 100
Création d’un bon de livraison 500
Déclaration de transbordement 1,000
Frais d’annulation de la déclaration en douane
Mise à la consommation 5,000
Exportation 5,000
Réexportation 5,000
Transit & Transbordement 5,000
Entrée en Entrepôt 5,000
Réexportation suite admission Temporaire 5,000
Mise à la consommation Sortie d’Entrepôt 5,000
Avitaillement sortie entrepôt 5,000
Entrée en Zone Franche 5,000
Mise à la Consommation Sortie Zone Franche 5,000
Réexportation Sortie Zone Franche 5,000
Admission Temporaire 5,000
Mise à la Consommation suite Admission Temporaire 5,000
Mise à la Consommation à l’Exportation Temporaire 5,000
Réexportation Sortie Zone Franche 5,000
Admission Temporaire 5,000
Avitaillement direct 5,000
Manifeste 1,000
Modification ou annulation d’un connaissement 100
Modification ou d’annulation d’un bon de livraison 500
Frais d’Inspection
Inspection au Sein du Port 5,000
Inspection à Domicile 10,000
Plombage des containers et des chargements
vrac des véhicules 5,000
Frais d’utilisation du système par les
Opérateurs économiques (en ligne)
Importateur 25,000
Transitaire 25,000
Agence maritime 25,000
Compagnie aérienne 25,000
Société Chemin de Fer 25,000
Charge sur service rendu
Crédit de Droit (Mensuel) 2,500
Crédit de Droit (Trimestriel) 3,000
Caution Cash }
Garantie Bancaire } Import pour
Caution personnelle } Export & Transit 2,000
Pour licence Industrielle }
Pour pénalité sur contrôle de remboursement
(Pour prolongation de date) 10,000
Pénalités sur retour de chèque 10,000
Frais sur correction
Tout type de déclaration 1,000
Manifeste pour l’Export/Import 1,000
Frais certification de Copie
Tout type de déclaration 500
Certification de non objection
Importateur 3,000
Transitaire 3,000
Agence maritime 3,000
Compagnie aérienne 3,000
Société Chemin de Fer 3,000
Certificat d’immatriculation
Bateau 5,000
Véhicule 5,000
Autres frais
Attestation des documents 500
Listes des ventes aux enchères 2,000
Utilisation des Bons provisoires 2,000
Article 2 : Ces différentes charges seront collectées par la direction des douanes pour son propre compte en même temps que les droits et taxes.
Article 3 : Toute modification du montant ou de la nature de ces charges ainsi que toute nouvelle charge seront déterminées et fixées par un arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH