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Arrêté n° 2005-0254/PR/MEFPCP portant transfert d’un bâtiment objet du TF 610 au profit du Ministère de la Justice.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU la constitution en date du 15 septembre 1992 ;
VU le décret n°2001-0053/PR du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n°2001-0137 du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU La loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaines privé de l’État ;
SUR Le rapport du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification chargé de la Privatisation ;
Le Conseil des Ministres entendu dans sa séance du Mardi 19 Avril 2005.
ARRÊTE
Article 1er : Il est fait transfert d’un bâtiment (ex-service d’Hygiène) au Ministère de la Justice, des Affaires Pénitentiaires et Musulmanes, objet du T.F n°610, souscrit au Livre Foncier au nom du Ministère de la Santé Publique.
Article 2 : Ce bâtiment est destiné pour abriter la Cour Suprême de Justice.
Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH