Effectuer une recherche
Décret n° 2005-0025/PR/MDN portant accession au bénéfice des droits à pension de retraite à titre dérogatoire.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°91-0158/PRE/DEF du 13 novembre 1991 portant sur la mobilisation ;
VU Le décret n°88-043/PR/DEF du 30 juin 1992 portant dispositions particulières au profit des personnels d’active ou rappelés ;
VU Le décret n°84-044/PR/DEF du 30 avril 1984 fixant les droits à pension des militaires ;
VU Le décret n°95-041/PR/DEF du 30 1984 fixant les droits à pension des militaires ;
VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2003 portant nomination des membres du Gouvernement.
DECRETE
Article 1 :
Les anciens militaires portés déserteurs pendant le conflit armé totalisant 12 ans et moins de 15 ans de service effectif sont autorisés à accéder au bénéfice des droits à pension de retraite par dérogation au même titre que les personnels ayant accompli quinze ans de services effectifs.
Article 2 :
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 21 février 2005.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH