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Décret n° 2006-0101/PR/MEFPCP relatif à la mise en place de crédit d’avance.

Edition n° 7 du 15/04/2006

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°15/AN/98/4ème L du 1er avril 1998 portant organisation du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation et le décret n°99-0025/PR/MEFPP du 03 mars 1999 pris pour son application ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux lois de finances ;
VU Le Décret n°2001-0012/PR/MEFPP du 15 janvier 2001 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique ;
VU La Loi 126/AN/05/5ème L du 31 décembre 2005 portant budget Prévisionnel de l’Etat pour l’exercice 2006 ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Sur Proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 04 avril 2006.

DECRETE

Article 1er : En application de l’article 12 de la Loi n°107/AN/00/4ème L du 29.10.2000, relative aux Lois de Finances, un crédit d’avance de quatre vingt quinze millions de Francs Djibouti (95.000.000 FD) est ouvert au titre du budget initial de l’exercice 2006 en complément de fonctionnement du Centre d’Étude et de Recherche de Djibouti (C.E.R.D.).

Article 2 : Ce crédit, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006 abondera la subvention initialement allouée au C.E.R.D. sur l’imputation budgétaire ci-dessous :

Imputation budgétaire : 01-4-129-41-01-63-1-91-01-00.

Article 3 : Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation est chargé de l’exécution du présent décret.

Article 4 : Le présent décret sera enregistré, communiqué et exécuté partout ou besoin sera.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH