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Arrêté n° 2006-0162/PR/MEFPCP portant affectation d’une parcelle de terrain sis à Nagad, au Ministère de la Défense Nationale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU La loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine Privé de l’État ;
SUR Le rapport du Ministre de I’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
Le Conseil des Ministres entendu dans sa séance du 28 février 2006.
ARRÊTE
Article 1er : Il est affecté au Ministère de la Défense Nationale, une parcelle de terrain d’une superficie de 23 704 mètres carrés, sise à Nagad.
Article 2 : Ladite parcelle de terrain est destinée à la construction d’une caserne militaire au profit de la Garde Républicaine.
Article 3 : Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté, le Directeur des Recettes et des Domaines fera remise de ladite parcelle au Commandant de la Garde Républicaine.
Il sera dressé procès-verbal de cette opération, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté et détermination de ses limites.
Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH