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JORD n° 22 du 30/11/2014

  • Type de JORD: normal

    ASSEMBLÉE NATIONALE

  1. Loi n° 69/AN/14/7ème L portant ratification de l’accord bilatéral signé entre la République de Djibouti et la République Fédérale Démocratique d’Ethiopie relatif à l’approvisionnement en eau potable.
  2. Loi n° 71/AN/14/7ème L portant ratification de l’accord de financement du projet réduction de la pauvreté urbaine de Djibouti ville Quartier 7.

    3. PREMIER MINISTRE

  3. Décret n° 2014-320/PM attribuant à la Gendarmerie Nationale les missions de Surveillance et de sécurisation de l’Assemblée Nationale.